L’assurance décennale est une obligation pour tout constructeur depuis 1978. La loi Spinetta qui en fait obligation, est soutenue par ailleurs par l’article 241-1 du code des assurances qui fait obligation à toute personne physique ou morale qui peut être engagée par sa responsabilité décennale sur le fondement de la présomption, doit avoir une assurance décennale pour le couvrir.

Les sous traitants seuls n’ont pas cette obligation car n’étant pas en contact direct avec le maître d’ouvrage. Toutefois, leur responsabilité reste engagée vis à vis du donneur d’ordre et en cas de survenue d’un risque, ils en assument pleinement les responsabilités.

On voit à travers cet article, que l’assurance décennale est une obligation pour tous travaux de construction. Elle est valable pendant 10 ans et couvre le constructeur ainsi que le propriétaire du bâtiment, de tout dommage pouvant intervenir depuis le début des travaux jusqu’à la livraison.

Source & détails sur l’assurance décennale : www.companeo.com/assurance-decennale

Quelle couverture pour le constructeur ?

Une disposition qui protège tout constructeur, c’est-à-dire, toute personne physique ou morale qui a pour vocation, la préparation et l’aménagent des sites de construction, construction de bâtiments, couverture et/ou aménagement des immeubles, revêtement, carrelage, lots techniques de bâtiments, etc.

L’assurance décennale qui s’applique aussi aux constructions nouvellement entamées par les particuliers, a aussi pour but de garantir la qualité et la solidité de l’ouvrage réalisé, la solidité aussi des éléments d’équipements, les dommages résultant d’un vice de construction.
Elle est obligatoire et s’applique à toute sorte de construction et de bâtiment à usage de logement. Toutefois, il y a des dispenses pour l’Etat et les collectivités locales qui construisent pour leur propre compte.

Il va sans dire qu’il est dans l’intérêt de tout constructeur de souscrire à cette assurance et de s’assurer dès la signature de tout contrat de construction, que le début au moins des travaux est compris dans la période de validité de l’assurance.

Ainsi, en cas de disparition de la société avant l’exécution totale des travaux, les documents peuvent servir et valoir de droit.